Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
Lire la suite

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
Lire la suite

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
Lire la suite

Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?

Droit bancaire / Epargne et placements
Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que so...
Lire la suite

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
Lire la suite

Les soutiens publics aux éleveurs de bovins

Droit rural
Les soutiens publics aux éleveurs de bovins
L’élevage bovin représente une composante significative de l’agriculture fran...
Lire la suite
<< < ... 130 131 132 133 134 135 136 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK