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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
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En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)

Droit rural / Coopératives agricoles
En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)
En mars 2023, en rythme annuel, les prix agricoles à la production se replien...
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Droit commercial / Droit de la concurrence
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
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SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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