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Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
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Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire

Droit rural / Alimentation et animaux
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à em...
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Les dangers des crypto-monnaies et les avantages de la législation européenne

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les dangers des crypto-monnaies et les avantages de la législation européenne
L'utilisation des crypto-actifs ou crypto-monnaies et de la technologie qui l...
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L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un liti...
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