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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...

Déboisement sans autorisation

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défric...

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Droit commercial / Baux commerciaux
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Droit bancaire
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En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...

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Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
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