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Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi...
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L’euro numérique entame sa phase préparatoire

Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’euro numérique entame sa phase préparatoire
La Banque centrale européenne continue le développement de l’euro numérique....
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Droit commercial / Droit de la distribution
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
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Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...
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