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Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du regis...
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers

Droit bancaire
Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Droit immobilier / Droit de la construction
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Droit immobilier / Baux d'habitation
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...
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L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?

Droit bancaire
L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...
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