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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
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Rappel sur point de départ pour conclure

Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel sur point de départ pour conclure
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
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Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?
Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banq...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Droit commercial / Droit de la concurrence
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
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