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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
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Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la de...
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Droit commercial / Baux commerciaux
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Droit immobilier / Droit de la propriété
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
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Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans

Droit rural
Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliat...
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