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Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

Droit bancaire
Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blan...
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier / Droit de la construction
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Droit bancaire
Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effect...
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Droit commercial
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
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