Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deu...