Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables...
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...
Droit immobilier / Droit de la propriété
On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel artic...
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter du 1er juillet 2024, le plafond...
Le cadre réglementaire relatif à l’utilisation des eaux recyclées au sein des industries agro-alimentaires (IAA) est désormais pleinement opérationnel. Pour certaines industries...
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entrera en application le 30 décembre 2024. Dans ce contexte, l’AMF souhaite interroger les acteurs...