Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû con...
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête p...
Droit rural / Alimentation et animaux
La réutilisation des eaux usées est rendue possible à partir de mardi 9 juillet pour les industriels de l'alimentation. L'objectif : économiser l'or bleu...
Droit bancaire / Cryptomonnaies
La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a donné son feu vert aux émetteurs d'ETF sur l'Ethereum (ETH) mardi prochain...
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait en...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables...