Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Droit immobilier

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des...

Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole

Droit rural

Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux de l’av...

Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Droit de la consommation

Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consom...

Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription

Droit bancaire

Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en justice tendant à obtenir la réso...

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...

Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou...