Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Droit bancaire

Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Caution. Dans l’affaire en quest...

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...

Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Droit commercial / Droit de la concurrence

Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contour...

Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en répar...

Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à f...

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...

Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?

Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?