Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021

Droit de la consommation

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 20...

Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation

Droit rural

Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la surface à prendre en compte pour calculer le seuil de 3 % de dégâts à atteindre afin de pouvoir béné...

Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence

Droit bancaire

Les autorités françaises de supervision mettent en garde contre les risques associés aux achats de bitcoin dans les bureaux de tabac...

Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Droit immobilier / Droit de la construction

L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...

Publication de la loi ELAN

Droit immobilier

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...

La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Droit de la consommation

La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agi...