Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Droit immobilier / Droit de la construction

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Droit immobilier

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...

Agriculture : le potentiel de croissance des protéines végétales dans l’UE

Droit rural

Publié le 22 novembre 2018, le rapport de la Commission européenne consacré aux protéines végétales dresse un état de l’offre et de la demande. Il examine aussi les voies pour d...

Validation législative et offre de prêt

Droit bancaire

À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de prêt immobilier, la banque lui délivre, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie imm...

Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021

Droit de la consommation

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 20...

Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation

Droit rural

Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la surface à prendre en compte pour calculer le seuil de 3 % de dégâts à atteindre afin de pouvoir béné...