Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Droit immobilier / Droit de la construction

Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur u...

L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette super...

Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent

Droit immobilier / Baux d'habitation

Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être...

Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Droit de la consommation

Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous interrogez sur les droits de douane et l...

ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été...

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Droit immobilier / Droit de la construction

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...