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L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements

Droit bancaire
L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...

Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la su...

Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Droit commercial / Droit de la distribution
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Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assure...

L’agriculture urbaine face à la réglementation

Droit rural
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Statut, foncier, fiscalité, etc. Le concept d’agriculture urbaine soulève de nombreuses questions réglementaires. L’agriculture urbaine consiste en l’exercice d’activités agrico...

Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation

Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire d...

L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF

Droit bancaire
L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a recensé plus de 700 épargnants français victimes d'escroquerie en ligne de vente de faux bitcoins depuis le début de l'année. La perte...
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