Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux

Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne so...

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Droit immobilier / Droit de la construction

Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lu...

Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur

Droit bancaire

La demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effectuée au moins 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Les professionne...

La fin du géoblocage dans le e-commerce européen

Droit de la consommation

Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à...

La réforme de la fiscalité agricole continue !

Droit rural

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial...

Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017

Droit bancaire

À fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliards d’euros, en augmentation de 3,3 % par rapport à 2016. L’allocation de leurs actifs est assez stabl...