Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exonération ou non de la plus-value réalisée par un contribuable sur une cession d’immeuble, l’administ...
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat...
Un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante sont laissés à l'abandon. En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est deve...
Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du...
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital emprunté si elle a versé les fonds sans effectuer préalablemen...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de propo...