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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 

Droit bancaire
Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 
Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à 100 € à partir du...

Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de «fermier» craint par les propriétaires...

Droit de préemption : principe et délai

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre. Serez-vous contraint par un droit de préemption ?

Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi

Droit de la consommation
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site faut-il privilégier ? Qui peut le créer ? Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ? To...

L'évacuation des eaux de pluie

Droit immobilier / Droit de la construction
L'évacuation des eaux de pluie
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ain...

L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire
L’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartement permet à l’acheteur d’en invoquer la nullité s’il ne signe pas chez le notaire...
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