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  1. Actualités

Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Droit commercial / Droit de la concurrence
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de constr...
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Droit immobilier / Copropriété
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 

Droit bancaire
Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 
Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à 100 € à partir du...
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Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de «fermier» craint par les propriétaires...
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Droit de préemption : principe et délai

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Droit de préemption : principe et délai
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre. Serez-vous contraint par un droit de préemption ?
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