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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...

Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé...

Produits phytosanitaires et protection des populations

Droit rural
Publications du cabinet
La police des produits phytopharmaceutiques est une police spéciale, que les articles L 253-1 du code rural et de la pêche maritime réservent aux autorités ministérielles. Le ju...

Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?

Droit bancaire
Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’achat. Sans compter qu’avoir un emprunt de longue durée peut freiner d’autres projets. Afin de se lib...

L’homme, l’animal et le droit

Droit rural
Publications du cabinet
35ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural 11 et 12 octobre 2019 L’homme, l’animal et le droit L’Association Française de Droit Rural, que préside Me Franç...
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