Espace client
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Droit immobilier / Copropriété
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...
Lire la suite

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respec...
Lire la suite

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Droit commercial / Baux commerciaux
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entr...
Lire la suite

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...
Lire la suite

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...
Lire la suite

Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé...
Lire la suite
<< < ... 278 279 280 281 282 283 284 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK