Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents

Droit bancaire

Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales accusent jeudi les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients d...

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Droit immobilier / Droit de la propriété

L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...

Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Droit de la consommation

Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...

Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole. Dix ans plus tard, le preneur notifie au bailleur une demande de conversion...

Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Droit immobilier / Copropriété

Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respec...