Les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés o...
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire durant toute la durée de leurs relations...
Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de l...
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé...
Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fourn...