Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Droit rural / Alimentation et animaux

Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs privés de la restauration collective, interdiction de la destruction des invendus alimentaires...

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...

Clôture du terrain et déclaration préalable

Droit immobilier / Droit de la propriété

La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autori...

L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Droit de la consommation

Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueu...

Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?

Droit rural / Coopératives agricoles

France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assurant un paiement minimal pour tous les agriculteurs, déconnecté de la production et de la surface, avec...

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...