Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?

Droit bancaire

C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, émettrice de vos moyens de paiement, votre banque traite et protège des quantités de données personne...

La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Droit de la consommation

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...

Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Droit rural / Alimentation et animaux

Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs privés de la restauration collective, interdiction de la destruction des invendus alimentaires...

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...

Clôture du terrain et déclaration préalable

Droit immobilier / Droit de la propriété

La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autori...

L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Droit de la consommation

Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueu...