Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit immobilier / Droit de la construction

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...

Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat

Droit immobilier / Droit de la propriété

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au...

Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs

Droit bancaire

Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestataires sur actifs numériques et les émissions de jetons est paru, Le texte est pris est application d...

Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Droit commercial / Droit de la distribution

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le c...

Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements...

Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres n’a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres. Il est sans importance, selon un arrêt...