Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur la base de leur ancienneté. La convention collective distingue également selon la catégorie à laquell...

Obligation légale de nettoyage de la route après le passage d’engins agricoles

Droit rural / Coopératives agricoles

C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas facile de se conformer en période de récolte, mais les conséquences peuvent être sérieuses pour l’agriculteur défaillant...

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit immobilier / Droit de la construction

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...

Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat

Droit immobilier / Droit de la propriété

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au...

Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs

Droit bancaire

Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestataires sur actifs numériques et les émissions de jetons est paru, Le texte est pris est application d...

Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Droit commercial / Droit de la distribution

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le c...