Droit immobilier / Copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sa...
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, ac...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorder, d’ici à fin mars, sur la réforme du bail rural...
Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit ne dépassent pas 25 ans. Par ailleurs, il souhaite que les remboursements ne représentent pas plus d’...
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...