Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorder, d’ici à fin mars, sur la réforme du bail rural...
Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit ne dépassent pas 25 ans. Par ailleurs, il souhaite que les remboursements ne représentent pas plus d’...
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur la maison voisine n’engage pas de travaux pour le consolider, la Cour de cassation considère que so...
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...
Droit rural / Coopératives agricoles
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : L’implantation de silos à grains est régie, d’une part, par les règles d’urbanisme relevant du code de l’urbanisme e...