Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers

Droit bancaire

Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit ne dépassent pas 25 ans. Par ailleurs, il souhaite que les remboursements ne représentent pas plus d’...

L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Droit de la consommation

Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...

Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur la maison voisine n’engage pas de travaux pour le consolider, la Cour de cassation considère que so...

Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...

Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?

Droit rural / Coopératives agricoles

Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : L’implantation de silos à grains est régie, d’une part, par les règles d’urbanisme relevant du code de l’urbanisme e...

Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des en...