Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...

Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?

Droit rural / Coopératives agricoles

Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : L’implantation de silos à grains est régie, d’une part, par les règles d’urbanisme relevant du code de l’urbanisme e...

Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des en...

Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur la base de leur ancienneté. La convention collective distingue également selon la catégorie à laquell...

Obligation légale de nettoyage de la route après le passage d’engins agricoles

Droit rural / Coopératives agricoles

C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas facile de se conformer en période de récolte, mais les conséquences peuvent être sérieuses pour l’agriculteur défaillant...

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit immobilier / Droit de la construction

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...