Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés, fin décembre, sur un règlement unique s'appliquant aux plateformes de financement participatif. Le te...
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'au...
Droit rural / Alimentation et animaux
Le fabricant d'un produit nouveau manque à son devoir d'information et de conseil s'il ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseigne...
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées...
Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clients. Selon les Echos, « UBS France va taxer à son tour les dépôts de ses clients...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Publications du cabinet
Selon l’article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour exercer une activité agricole, constit...