Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clients. Selon les Echos, « UBS France va taxer à son tour les dépôts de ses clients...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Publications du cabinet
Selon l’article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour exercer une activité agricole, constit...
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligation...
Paru au Journal officiel du 29 décembre, l’arrêté du 27 décembre régissant l’usage des produits phytosanitaires intègre des zones de sécurité de 20 mètres indemnes de traitement...
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des v...
ctuellement, et jusqu’au 31 janvier 2019, le taux d’intérêt du Livret A est de 0,75%. Un taux arbitraire fixé par décret en 2017 pour une durée allant jusqu’au 31 janvier 2020....