Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides

Droit rural

Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiqués de toutes parts. L'association des maires anti-pesticides et des ONG les attaquent en justice. L...

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Droit immobilier / Droit de la propriété

Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...

Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%

Droit bancaire

Fin du suspense pour le Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%, comme prévu par sa nouvelle formule de calcul, a annoncé mercredi Bruno Le Maire qui...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Droit de la consommation

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le li...

Zone de non traitement

Droit rural

L'arrêté du 29 décembre 2019 dit "znt riverains" concerne l’emploi des pesticides autour des zones d’habitation ou accueillant des personnes vulnérables...

Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Droit immobilier / Droit de la construction

Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...