Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Droit commercial / Droit de la distribution

Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fourni...

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Droit immobilier / Droit de la construction

La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...

Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides

Droit rural

Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiqués de toutes parts. L'association des maires anti-pesticides et des ONG les attaquent en justice. L...

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Droit immobilier / Droit de la propriété

Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...

Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%

Droit bancaire

Fin du suspense pour le Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%, comme prévu par sa nouvelle formule de calcul, a annoncé mercredi Bruno Le Maire qui...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Droit de la consommation

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le li...