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La fixation des taux de crédit immobilier par les banques

Droit bancaire
La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des niveaux historiquement bas. Cette situation a-t-elle un lien direct, comme on l’entend souvent, avec la...

Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

Droit immobilier / Copropriété
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les col...

Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Droit commercial / Droit de la distribution
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fourni...

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Droit immobilier / Droit de la construction
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...

Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides

Droit rural
Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides
Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiqués de toutes parts. L'association des maires anti-pesticides et des ONG les attaquent en justice. L...

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...
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