Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des...

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Droit commercial / Droit de la concurrence

La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...

Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté

Droit bancaire

Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir com...

Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !

Droit rural

Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles...

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Droit commercial / Baux commerciaux

Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....