Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence

Droit commercial

Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...

L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

Droit bancaire

Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'étendue des obligations pesant sur les prest...

Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

Droit rural

Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater qu’il se maintenait sur les lieux sans droit ni titre et d’obtenir son expulsion...

Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Droit commercial / Baux commerciaux

L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...

Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché

Droit de la consommation

Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’ils achètent...