Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Droit commercial / Baux commerciaux

L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...

Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché

Droit de la consommation

Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’ils achètent...

Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?

Droit bancaire

L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'...

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence

Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le...

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...