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L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE ET LA FILIERE VITIVINICOLE

L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE ET LA FILIERE VITIVINICOLE

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
Actualités du cabinet

Quelles missions, quels contrôles, quelle défense ?

Un traitement en bordure de ruisseau, des eaux de lavage de pressoir rejetées en pleine vendange, une haie arrachée avant plantation, un traitement méconnaissant les règles de distance : la vigne croise désormais régulièrement la police de l'environnement.

Il est donc utile de savoir qui est l'Office français de la biodiversité (OFB), ce que ses agents peuvent faire et, surtout, ce qu'ils ne peuvent pas faire.

I. UN ETABLISSEMENT PUBLIC AU SERVICE DE LA BIODIVERSITE

A. UNE CREATION DESTINEE A UNIFIER L'ACTION PUBLIQUE


L'OFB est issu de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2020.
Cette loi a fusionné l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont les biens, droits et obligations ont été transférés au nouvel établissement.

L'objectif était double. Réunir dans une même structure l'expertise scientifique et la gestion des milieux, d'une part et renforcer la police de l'environnement, d'autre part.

L'Office est un établissement public à caractère administratif, placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

B. DES MISSIONS QUI DEPASSENT LA SEULE REPRESSION


L'article L. 131-9 du Code de l'Environnement lui confie la police, la connaissance et la recherche, l'expertise sur la faune sauvage, l'appui aux politiques de l'eau et de la biodiversité, la gestion d'espaces naturels, enfin la sensibilisation et la formation comme missions.

Il délivre en outre le permis de chasser pour le compte de l'Etat.

Or, la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a recadré sa mission de police.

Désormais, l'OFB « contribue », sous l'autorité du préfet, à la police administrative et, sous la direction du procureur de la République, à la police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche.

Bien plus, le préfet, délégué territorial de l'Office, approuve la programmation annuelle des contrôles de police administrative.

Autrement dit, les contrôles de l'OFB s'inscrivent dans une politique pilotée localement par l'Etat.

II. DES POUVOIRS D'ENQUETE ETENDUS

A. LES INSPECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT

Les agents de l'OFB habilités portent le titre d'inspecteurs de l'environnement.
Ils sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions au Code de l'Environnement.

Leur compétence se trouve également à l'article L. 253-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui les habilite à rechercher les infractions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

B. LES REGLES DU CONTROLE


1. L'accès aux vignes, aux chais et au domicile

Les agents recherchent les infractions « en quelque lieu qu'elles soient commises », mais les modalités varient toutefois selon le lieu.

S'agissant des parcelles de vigne, lieux libres d'accès, ils y pénètrent sans formalité particulière.

S'agissant du chai, de la cuverie ou du hangar, ils doivent informer préalablement le procureur de la République, qui peut s'y opposer.

Ils ne peuvent y entrer qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf si les locaux sont ouverts au public ou si une activité de production, de transformation ou de stockage est en cours.

En période de vendanges, la cuverie tourne souvent la nuit de sorte que l'accès nocturne est alors régulier.

S'agissant du domicile ou de locaux comportant une partie d'habitation, la visite ne peut commencer qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment écrit de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, en relevant que, hors domicile et locaux professionnels, « il ne peut s'agir que de lieux libres d'accès » (Cons. const. 13 avril 2023, n° 2023-1044 QPC).

2. La communication des documents

Les agents peuvent demander la communication, prendre copie ou saisir tout document relatif à l'objet du contrôle : registre des traitements, factures d'achat de produits, autorisations.

Toutefois, ce texte ne leur confère aucun pouvoir d'exécution forcée : « seuls les documents volontairement communiqués peuvent être copiés ou saisis ».

Mais le refus peut caractériser le délit d'obstacle aux fonctions, puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

3. L'audition et la saisie

Les agents peuvent entendre toute personne, sur place ou sur convocation.

La personne entendue relit elle-même le procès-verbal, peut y faire consigner ses observations, puis le signe.
Lorsqu'elle est soupçonnée d'une infraction, elle bénéficie des droits de l'article 61-1 du Code de Procédure Pénale relatifs au régime de l’audition libre. Elle dispose du droit de quitter les lieux à tout moment, du droit de se taire et, si le délit est puni d'emprisonnement, droit d'être assistée d'un Avocat.

Ne pas déférer sans motif légitime à une convocation constitue également un obstacle aux fonctions.

Enfin, les agents peuvent saisir l'objet ou le produit de l'infraction ainsi que les instruments et véhicules ayant servi à la commettre, par exemple un pulvérisateur.

III. EXEMPLES DE CONTROLES DANS LA FILIERE VITIVINICOLE

A. LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES


C'est le type de contrôle le plus fréquent.

L'arrêté du 4 mai 2017 encadre les conditions d'application, vitesse maximale du vent, gestion et vidange des effluents phytopharmaceutiques, protection des points d'eau contre la dérive de pulvérisation et le ruissellement.

Les agents vérifient ainsi la zone non traitée en bordure de cours d'eau, les conditions de remplissage et de rinçage du pulvérisateur, la tenue du registre et l'autorisation des produits employés.

L'utilisation d'un produit non autorisé, ou dans des conditions non conformes, est punie de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

B. LES EFFLUENTS DE CAVE


Les eaux de lavage des pressoirs, des cuves et du matériel sont très chargées en matières organiques.

Leur rejet direct dans un fossé ou un ruisseau peut constituer le délit de pollution des eaux, puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

En cas de mortalité de poissons, le délit spécifique de l'article L. 432-2 est encouru avec deux ans d'emprisonnement et 18 000 € d'amende.

Dans les deux cas, la prescription de 6 ans de l'action publique ne court qu'à compter de la découverte du dommage.

C. LES TRAVAUX, LES HAIES ET LES ESPECES PROTEGEES


La plantation ou la restructuration du vignoble exposent à d'autres contrôles, tel que curage ou busage d'un cours d'eau, comblement d'une zone humide, forage destiné à l'irrigation.

Ces opérations peuvent relever de la nomenclature « loi sur l'eau » et les réaliser sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

De même, l'arrachage d'une haie ou un débroussaillage en période de nidification peut porter atteinte à des espèces protégées ou à leurs habitats.

Depuis la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation agricole, le délit n'est constitué que si l'atteinte est commise de manière intentionnelle ou par négligence grave. Il est alors puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

A défaut, la personne physique encourt une simple amende administrative de 450 € au plus, que remplace, hors récidive, un stage de sensibilisation et elle est portée à 1 500 € en cas de récidive dans les cinq ans.

IV. LES BONS REFLEXES EN CAS DE CONTROLE

Ce sont toujours les mêmes, et ce quelque soit le contrôle. Il faut s’efforcer de :
  • rester courtois et coopératif, l'obstacle aux fonctions étant un délit distinct ;
  • demander à l'agent de justifier de sa qualité et noter les heures d'arrivée et de départ ;
  • ne donner son assentiment écrit à une visite du domicile qu'en connaissance de cause ;
  • relire intégralement le procès-verbal et y faire consigner ses observations avant de signer ;
  • entendu comme suspect, exercer ses droits, notamment celui d'être assisté d'un Avocat ;
  • conserver une copie de tout document remis. Les procès-verbaux rédigés par les agents n’étant eux transmis qu’après remise du dossier d’enquête au Parquet.

En toute hypothèse, la régularité du contrôle conditionne celle de la procédure et une visite domiciliaire irrégulière ou une audition sans notification des droits exposent les actes à la nullité.

Me Michel DESILETS du Cabinet AXIOJURIS-LEXIENS, implanté à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune, accompagne les exploitants viticoles, les caves et les négociants dans les problématiques de toutes nature qu’ils rencontrent et notamment des contrôles environnementaux et devant les juridictions.

Maître Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier
Avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône
 
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