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  1. Actualités

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...
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Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente financé par un crédit immobilier affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit...
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Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs

Droit bancaire
Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs
Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF). Saisi d'une question...
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Droit commercial
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours

Droit rural / SAFER
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À défaut, le délai de six mois...
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Droit immobilier / Copropriété
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...
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