Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Droit commercial / Droit de la concurrence

La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...

Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté

Droit bancaire

Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir com...

Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !

Droit rural

Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles...

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Droit commercial / Baux commerciaux

Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Droit immobilier / Copropriété

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...