Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au moment de la réception... Lire la suite
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Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementUne banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paieme...Source : www.lemag-juridique.com
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Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit ruralLa ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésore...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...Source : www.lemag-juridique.com
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L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE ET LA FILIERE VITIVINICOLE
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Actualités du cabinetQuelles missions, quels contrôles, quelle défense ? Un traitement en bordure de ruisseau, des eaux de lavage de pressoir rejetées en pleine vendange, une haie arrachée avant...