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Loi d’urgence agricole : les principales mesures

Droit rural
Loi d’urgence agricole : les principales mesures
Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient un grand nombre de mesures destinées notamment à renforcer la compétitivité des exploi...

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Droit commercial
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Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Droit immobilier / Copropriété
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Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Droit commercial / Baux commerciaux
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Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...

Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des...
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