Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Droit immobilier / Copropriété

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...

Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription

Droit bancaire

En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendan...

Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs

Droit rural

La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger le...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Droit immobilier

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits

Droit de la consommation

L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamme...

Donner à sa nièce quand on a un enfant : ce que le droit des successions permet vraiment

Actualités du cabinet

Une femme âgée souhaite remercier la nièce qui s’occupe d’elle depuis des années, alors que sa propre fille a disparu de sa vie. Elle a déjà rédigé un testament en faveur de cet...