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Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?
Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banq...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Droit commercial / Droit de la concurrence
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
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Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

Droit rural
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement e...
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
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La loi « anti-squat » est publiée

Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
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