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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition

Droit rural
Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 202...
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Droit de la consommation
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
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L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat

Droit bancaire
L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonn...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Droit immobilier / Droit de la propriété
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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