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Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous dive...
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Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même...
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Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Droit immobilier / Droit de la propriété
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
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PSAN et modification du RGAMF

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
PSAN et modification du RGAMF
L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au rég...
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