Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
Lire la suite

Gestion du domaine : bail rural et domaine public

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Gestion du domaine : bail rural et domaine public
En l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un...
Lire la suite

Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts i...
Lire la suite

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Droit commercial / Droit de la concurrence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
Lire la suite

Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...
Lire la suite

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
Lire la suite
<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK