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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Droit commercial / Droit de la distribution
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
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Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’expl...
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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
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Rappel sur point de départ pour conclure

Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel sur point de départ pour conclure
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
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