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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Droit bancaire
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble l...
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Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF

Droit bancaire
Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et le...
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Droit commercial
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
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