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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
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Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...
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Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Droit bancaire
Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèq...
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L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...
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Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?

Publications du cabinet
Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?
En matière d’infraction pénale et notamment d’infraction au Code de la consom...
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