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La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, préc...

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Droit commercial
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...

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Droit rural
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Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit immobilier / Droit de la propriété
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Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue d...
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