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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Droit de la consommation
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Droit immobilier / Copropriété
Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...
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Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel

Droit rural
Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la not...
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Vers la création d'un livret C ?

Droit bancaire
Vers la création d'un livret C ?
Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) s...
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable

Droit immobilier / Droit de la construction
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
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