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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Droit de la consommation
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
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Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur

Droit rural / Alimentation et animaux
Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur
Le fabricant d'un produit nouveau manque à son devoir d'information et de con...
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises

Droit immobilier / Droit de la construction
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
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Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients

Droit bancaire
Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clien...
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Bail rural et une petite parcelle : des locations pas forcément antinomiques

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Publications du cabinet
Bail rural et une petite parcelle : des locations pas forcément antinomiques
Selon l’article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onére...
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

Droit de la consommation
Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
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