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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Droit immobilier / Droit de la construction
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...

Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vig...

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Droit commercial / Baux commerciaux
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...

Agriculture bio : le non-respect du bail justifie l'expulsion du fermier

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Agriculture bio : le non-respect du bail justifie l'expulsion du fermier
Un agriculteur qui ne respecte pas une clause de son bail lui imposant d'expl...

Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»

Droit immobilier / Droit de la construction
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La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...

Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés

Droit immobilier / Copropriété
Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines...
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