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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes

Droit commercial / Droit de la concurrence
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...

Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur

Droit immobilier / Droit de la construction
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Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...

Le bail rural en matière d'agroforesterie est encadré

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Souvent au cœur des réticences en matière d’agroforesterie, la question du ba...

Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers

Droit bancaire
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Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...

Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications

Droit de la consommation
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...

Décret d'application sur les produits bio et labellisés en restauration collective et les conséquences sur le secteur agricole

Droit rural / Alimentation et animaux
Décret d'application sur les produits bio et labellisés en restauration collective et les conséquences sur le secteur agricole
Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 24 avril 2019 l...
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