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Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs

Droit bancaire
Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...

Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Droit commercial / Droit de la distribution
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Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...

Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA

Droit immobilier / Droit de la construction
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Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...

Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres...

La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un lo...

Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences

Droit bancaire
Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...
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