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Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...

Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...

Le rachat de la dette des États par la BCE

Droit bancaire
Le rachat de la dette des États par la BCE
Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque cent...

Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...

Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Droit immobilier / Droit de la construction
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...

Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vig...
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