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Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...

Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact

Droit bancaire
Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...

Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Droit de la consommation
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...

Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...

Bail rural et Covid-19 : report des délais

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural et Covid-19 : report des délais
La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...
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