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Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement

Droit rural
Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement
Le système des paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les...
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Droit immobilier / Copropriété
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
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Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues

Droit bancaire
Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
Le texte Un décret publié au Journal officiel le 22 juillet, précise les crit...
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Droit de la consommation
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...
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La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...
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