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Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage  

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage  
Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur...
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​Les procédures applicables aux agriculteurs en difficulté

Publications du cabinet
​Les procédures applicables aux agriculteurs en difficulté
Les articles L351-1 à L 351-7 du Code rural instituent une procédure de règle...
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
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Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : L’implantation d...
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration

Droit commercial / Droit de la concurrence
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ? 

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ? 
L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur l...
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