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Intervention conjointe de deux notaires : ont-ils la même responsabilité ?

Publications du cabinet
Intervention conjointe de deux notaires : ont-ils la même responsabilité ?
Il est recommandé pour la signature d’un acte de vente immobilière que le ven...
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
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Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...
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Le rachat de la dette des États par la BCE

Droit bancaire
Le rachat de la dette des États par la BCE
Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque cent...
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