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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Droit immobilier / Copropriété
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?

Droit commercial / Droit de la distribution
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...
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Baux ruraux : la FNSEA doit trancher

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux : la FNSEA doit trancher
Les représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorde...
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Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers

Droit bancaire
Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit n...
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Droit de la consommation
L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
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